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Mur de clôture et mur de soutènement
Sujet initié par Jason.29, il y a 5 heures - 145 vues

Bonjour, je suis en lotissement et mon terrain est actuellement clôturé avec des haies que je compte enlever pour mettre un mur avec clôture au dessus. Mon terrain est 10cm au dessus des pavés qui servent de bornes, Dans un de mes coins ça va même jusqu'à 50cm de talus. La mairie me dit que je n'ai le droit qu'à 1M60 de clôture, même si je la fais au niveau des pavés. Mais dans mon jardin elle ne sera qu'à 1M10 ducoup.. J'aurais vu sur tout le lotissement et ce n'est pas le but. Puis je faire un mur de 1M50 avec clôture de 60 cm au dessus? ( ce qui comprendrait les 50cm de mur de soutènement + le mur d'1M de clôture ) Car les haies ont été planté à 2M de la borne donc je perds énormément de terrain et je serais donc obligé de rajouter de la terre car il y a 1 mètre entre les pavés de la délimitation et le début de mon talus. Merci pour vos réponses.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La hauteur maximale de clôture s'apprécie en principe depuis le terrain naturel du voisin ou de l'espace public, pas depuis votre terrain remblayé. La mairie est donc fondée à raisonner depuis le niveau des pavés.

En revanche, un mur de soutènement n'est pas juridiquement une clôture s'il a pour objet de retenir les terres. Il peut être autorisé indépendamment, sous réserve du PLU et d'une déclaration préalable.

En pratique, vous pouvez souvent faire :
– un mur de soutènement à la hauteur nécessaire pour retenir le talus,
– puis, au-dessus, une clôture respectant la hauteur maximale autorisée mesurée depuis le terrain voisin.

Cela suppose que le mur de soutènement soit justifié techniquement (différence de niveau) et distinct de la clôture. La mairie peut exiger une déclaration préalable, voire un avis technique.

Il faut vérifier précisément le PLU du lotissement (articles clôtures et murs de soutènement) et déposer une déclaration préalable décrivant clairement les deux ouvrages.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela vous a aidé.
il y a 4 heures
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Jason.29
Mon mur de soutènement et mon mur de clôture ne peuvent donc pas faire qu'un même mur?
il y a 4 heures
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